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Le changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial est souvent utilisé comme outil de protection du conjoint survivant, que ce soit une volonté de le protéger d'éventuels créanciers ou de futurs héritiers indélicats.

Attention, le changement de régime matrimonial ne peut avoir lieu qu’après un délai de deux ans de mariage.

Régime de la séparation de biens, régime de la participation aux acquêts, communauté universelle... votre régime matrimonial est-il adapté à votre situation actuelle ? Retrouvez-nous à Sanary-sur-mer dans le Var. Nous vous renseignons et vous accompagnons dans vos démarches.

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Déroulement d'un dossier de changement de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial se décompose en deux étapes :

1/ La signature de l'acte de changement de régime matrimonial (intégrant si nécessaire la liquidation du régime matrimonial précédent) sous condition de non opposition ou d'homologation.
Conformément à l'article 1397 du Code civil, les enfants majeurs de chaque époux seront informés personnellement de la modification envisagée et les créanciers seront informés par la publication dans un journal d'annonces légales (votre notaire se charge de toutes ces démarches). Chacun d'eux peut s'opposer dans un délai de 3 mois. En cas d'opposition ou de présence d'enfants mineurs le changement de régime sera soumis à l'accord du juge.

2/ La signature d'un acte de dépôt de pièces constatant le caractère définitif du changement de régime matrimonial (soit par la non opposition des enfants et créanciers soit par jugement).

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Pièces à fournir pour un changement de régime matrimonial

En vue de changer de régime matrimonial, merci de vous munir d'une fiche de renseignements d'État Civil complétée ainsi que des documents de la liste ci-dessous.

Le couple

  • Livret de famille. (Présence d’enfants mineurs ?)
  • Pièces d’identité
  • Adresse du couple
  • Professions
  • Éventuellement : contrat de mariage, changement de régime matrimonial antérieur, donations entre époux...
  • Adresse actuelle complète et état civil complet des enfants majeurs

Les biens du couple

  • Situation des comptes bancaires et des assurances-vie (valeur de rachat).
  • Véhicule(s) automobile(s) : carte grise + valeur Argus.
  • Titre(s) de propriété du(des) biens(s) immobilier(s) acquis par les époux au cours du mariage.
  • SI bien(s) mobilier(s) ou immobilier(s) reçu(s) par voie de succession OU de donation au cours du mariage OU ENCORE acquis par les époux AVANT le mariage : Fournir les titres notariés.
  • SI Prêt(s) en cours : Fournir échéancier(s)
  • Avis de valeur du(des) biens(s) immobilier(s)
  • Parts de société(s) : avis de valeur des parts par comptable + Statuts de(s) la société(s) (+ éventuelles acquisitions de biens(s) immobilier(s) par la Société)

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