Déroulement d'un dossier de succession
Vous venez de perdre un proche dont vous allez devoir régler la succession. Votre notaire et vous-même allez avoir un certain nombre de formalités à accomplir.
Dès l'ouverture du dossier de succession
VOTRE NOTAIRE
- État civil : pour s'assurer de la capacité des parties
- Recherche de disposition à cause de mort : pour s'assurer qu'une disposition (testament, donations...) ne vient pas modifier la dévolution légale.
- Cadastre : pour vérifier la consistance des biens transmis.
- Urbanisme : pour rechercher les éventuelles servitudes pouvant gréver les biens transmis.
- État hypothécaire : pour connaître les éventuels créanciers du défunt.
- Caisses de retraites et organismes sociaux : pour connaître les arrérages à faire débloquer, les sommes à déclarer, et toutes sommes à rembourser.
- Banque : pour connaître les sommes existant au jour du décès et les prêts en cours.
- Assurance vie : pour vérifier si le capital ou la rente est taxable ou non.
VOUS
- Faites toutes démarches auprès des prestataires du défunt (assurances, poste, télécom, EDF...)
- Faites les déclarations fiscales pour l'année en cours : impôts sur le revenu, impôt sur la fortune...
- Adressez-nous la copie des éléments qui nous sont nécessaires (avis d'imposition, IRPP, taxes foncières et d'habitation, facture d'obsèques…).
- Prenez contact avec le comptable pour établir la valorisation de l'entreprise en cas d'existence d'un actif professionnel.
Actes principaux à établir dans le cadre d'une succession
L'acte de notoriété : Cet acte permet le déblocage des actifs financiers (signature le plus tôt possible ).
Si nécessaire :
- Inventaire du mobilier (pour raisons civiles ou fiscales).
- Attestation de propriété immobilière pour constater la transmission des immeubles au nom des héritiers, sauf si un partage est publié dans les dix mois du décès.
- Déclaration de succession à déposer dans les 6 mois auprès de l'administration fiscale accompagnée du versement des droits exigibles.
- Ces actes sont les plus courants, mais d'autres, selon les situations, peuvent être nécessaires.
Après signature de tous les actes accomplis par le notaire
Après le règlement de la succession.
- Organisation ou sortie de l'indivision (convention de quasi-usufruit ou d'indivision, partage...).
- Conseils patrimoniaux pour intégrer le patrimoine reçu au patrimoine existant de chaque héritier.
Attention : La date limite de paiement des droits de succession doit intervenir dans les 6 mois du décès, à défaut un intérêt de retard de 0,45 % par mois sera dû ainsi que d'éventuelles majorations.