Quel que soit le lien qui unit deux personnes en cas de séparation se pose bien souvent le problème du bien immobilier. Avant toute démarche, venez vous renseigner, auprès du notaire, des possibilités qui vous sont offertes et des conséquences civiles, financières et fiscales de vos décisions.
Besoin de intervention d'un notaire pour préparer un divorce ? Rencontrons-nous à notre office notarial de Sanary-sur-Mer dans le Var.
À compter du 01/01/2017, les époux qui opteront pour un divorce par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge (sauf exceptions). Une convention de divorce, contresignée par l'avocat de chacune des deux parties, sera enregistrée par le notaire.
Le notaire intervient pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial qui sera soumis à l'homologation du juge.
- PROVISION DE 500 € POUR L’OUVERTURE DU DOSSIER -
En vue de préparer un divorce/séparation, merci de vous munir d'une fiche de renseignements d'État Civil complétée ainsi que des documents de la liste ci-dessous.