Accueil>Droit de la famille>Transmission d'entreprise

La transmission d'entreprise familiale

La transmission d'une entreprise familiale est une étape fondamentale dans la vie d'une société. S'y préparer également.

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d'une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'une société ou d'une entreprise par donation ou succession.

Besoin de conseils ?

Venez nous rencontrer à l'office notarial de Sanary-sur-Mer. Nous vous apporterons des conseils éclairés en fonction de votre situation.